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Légal

Conditions générales de vente

Document en cours de finalisation.

La boutique CETRAS est en préparation. Ce document sera complété et validé avant l'ouverture des ventes ; il ne constitue pas encore la version applicable. Version du 10 novembre 2026.

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits CETRAS conclues sur le site mycetras.com entre le vendeur, désigné dans les mentions légales (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Elles ne privent le Client d'aucun des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.

La boutique est actuellement en préparation : aucune vente n'est conclue sur le site tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert.

02Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies représentent le produit réel. Les données techniques communiquées par le fournisseur sont signalées comme telles.

03Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit et rappelé dans le panier puis au moment de la validation de la commande. Il est exprimé en euros.

Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée ; le prix affiché est le prix final à payer.

La livraison standard en France métropolitaine est incluse dans le prix : aucun frais de livraison ne s'y ajoute pour cette zone. Le montant total à payer est récapitulé avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la commande.

04Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, le prix total et le mode de livraison, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande avec obligation de paiement.

Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail et confirme le contrat sur un support durable, accompagné des présentes CGV.

05Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne sur la page de paiement sécurisée Shopify Checkout ; les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation de la commande.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont jamais transmises ni conservées par le Vendeur.

06Expédition et livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 7 jours maximum à compter de la confirmation de la commande. Le délai de transport dépend ensuite du transporteur et de l'adresse de livraison.

La livraison standard est offerte en France métropolitaine, sous réserve des adresses effectivement desservies par le transporteur, indiquées lors de la commande. Le délai estimé d'acheminement est communiqué au Client avant la validation de sa commande ; le délai d'expédition ci-dessus n'est pas un délai de réception. Un numéro de suivi est communiqué lorsqu'il est disponible après l'expédition.

À défaut de date ou de délai indiqué, le Vendeur livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien (article L216-4).

07Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s'applique aux lunettes CETRAS.

Pour l'exercer, le Client peut utiliser la fonction de rétractation accessible en ligne sur la page « Rétractation », le formulaire type de rétractation figurant sur cette même page, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@mycetras.com. Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable (e-mail).

Le Client renvoie le bien complet au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. L'adresse de retour et la prise en charge des frais de renvoi sont indiquées au Client avant la conclusion du contrat et rappelées dans l'accusé de réception.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard proposé, offert en France métropolitaine), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition (article L221-24). La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

08Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qu'il peut mettre en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande au titre des garanties légales, écrivez à hello@mycetras.com en précisant votre numéro de commande et le défaut constaté. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ; le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale à ce jour.

L'encadré d'information réglementaire relatif à la garantie légale de conformité sera inséré dans sa version en vigueur avant l'ouverture des ventes.

09Service client et réclamations

Le service client répond par e-mail à hello@mycetras.com ou via le formulaire de la page Contact, du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h.

10Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le nom, l'adresse et le site internet du médiateur de la consommation compétent seront indiqués ici avant l'ouverture des ventes.

11Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

12Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes.